1. DÉFINITIONS
Base(s) de données : Base(s) de données appartenant à KOMPASS ou commercialisée sous licence par celle-ci, accessible en ligne sur un site appartenant à KOMPASS tel que le site www.kompass.com.
Bon(s) de Commande : désigne le courrier électronique récapitulant les Prestations souscrites adressé par KOMPASS au Client à l’adresse email indiquée par ce dernier lors du processus de Commande en ligne.
Client : Tout client professionnel ayant souscrit à l’une des Prestations proposées par KOMPASS.
Commande(s) en ligne : Souscription en ligne aux Prestations sur un Site, telle que récapitulée dans un Bon de commande adressé en ligne.
Crédits d’export : unité d’achat pour l’extraction de données à partir d’une Base de données.
Fichier(s) KOMPASS : Fichiers issus d’une Base de données appartenant ou commercialisé par KOMPASS mis à la disposition du Client et comprenant des informations, notamment des adresses emails et postales, concernant des entreprises. KOMPASS : KOMPASS INTERNATIONAL S.A., propriétaire de la Base de données et des droits y afférent.
Mise à disposition de Fichier(s) KOMPASS : Ensemble des Prestations permettant au Client d’accéder, et/ou de consulter, et/ou d’extraire, et/ou d’exploiter le(s) Fichier(s) KOMPASS (comme, par exemple, le service « Easylist »).
Prestation(s) : Ensemble des prestations offertes par KOMPASS sous différents noms et marques et se rattachant aux prestations de Prospection », de Mise à disposition de Fichiers Kompass et/ou de « Visibilité » et pouvant faire l’objet d’une Commande en ligne. Prospection : Ensemble des Prestations permettant au Client, à des fins de prospection, l’accès, la consultation, l’export et/ou l’extraction de données relatives aux entreprises contenues dans une Base de données de KOMPASS selon les modalités et dans la limite des options souscrites par le Client.
Site(s) : Le(s) Site(s) internet de KOMPASS permettant l’accès en ligne à la base de données et prestations offertes par KOMPASS.
Visibilité : Ensemble des Prestations de nature publicitaire pouvant être offertes au Client par KOMPASS
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (ci-après « Conditions Générales ») définissent les règles et principes contractuels généraux applicables aux relations du Client et de KOMPASS (ci-après, les « Parties ») dans le cadre des Prestations. Ces Conditions Générales lient également tout intermédiaire agissant pour le compte d’un Client.
Elles peuvent être complétées par les Conditions Particulières régissant plus spécifiquement certaines Prestations en fonction de leur nature particulière, auxquelles elles renvoient le cas échéant.
3. COMMANDE EN LIGNE
Toute Prestation souscrite par le Client est indiquée et détaillée dans un Bon de commande.
Les Conditions Générales, le Bon de Commande et, le cas échéant, les Conditions Particulières, forment un tout indivisible.
Tout autre document émanant de KOMPASS (incluant notamment les brochures ou plaquettes publicitaires) n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.
En cas d’incompatibilité entre les Conditions Générales et des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
Le Client souscrit aux Prestations au moyen du formulaire de vente figurant sur le Site. Ce processus permet au Client d’adresser sa commande, de la confirmer après en avoir pu en prendre connaissance, puis de recevoir un email en accusant réception et comportant le Bon de commande.
Toute Commande en ligne nécessite que le Client indique une adresse email pour l’envoi du Bon de commande et de la facturation.
Toute Commande en ligne suppose également l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, dont une copie lui sera adressée avec le courrier électronique contenant le Bon de commande récapitulatif, et des Conditions Particulières applicables le cas échéant.
Les informations contractuelles relatives aux Prestations souscrites font l’objet d’une confirmation dans le Bon de Commande transmis par KOMPASS au Client après paiement de la Commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Prestations détaillées avant la Commande en ligne. Ces descriptions des Prestations sont confirmées sur le Bon de Commande adressé au Client. Ces descriptions font foi en cas de litige.
Le Client s’engage à vérifier dès réception le Bon de commande adressé en ligne avec l’email accusant réception de sa commande. Les mentions du Bon de commande sont réputées conformes à la commande souscrite en ligne. A défaut de réaction immédiate du Client pour signaler une éventuelle erreur dès réception (et en tout état de cause, avant l’accès aux Prestations), cette présomption sera totalement irréfragable.
En cas d’indisponibilité d’une Prestation souscrite en ligne, le Client, en est informé par courrier électronique. Dans ce cas, le Client a le choix entre une annulation de Commande en ligne ou un échange de Prestation. En cas de demande d’annulation, seule la Prestation indisponible est annulée et remboursée par KOMPASS, le reste de la Commande en ligne demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande en ligne, KOMPASS met à disposition du client un service client dont les contacts figurent sur le Site à partir duquel a été passé la Commande en ligne.
4. PROSPECTION
4.1 – Accès à la Base de données
En cas de Commande en ligne d’une Prestation de Prospection, l’accès en ligne à la Base de données s’effectue via le Site qui sera précisé au Client.
Le Client accède à la Base de données en utilisant ses identifiants de connexion, composés d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, transmis par KOMPASS au Client par email dans un délai approximatif de quinze (15) jours à compter de la date de la Commande en ligne (sauf meilleur accord). Les registres informatiques de KOMPASS valent preuve d’envoi de ces identifiants de connexion au Client.
Le Client désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à recevoir et gérer les identifiants de connexion. Les identifiants de connexion constituent des informations confidentielles. À ce titre, le Client veille à ne les transmettre qu’aux membres de son personnel habilités à en connaître et sur lesquels le Client s’engage à faire peser les mêmes obligations de confidentialité.
Le Client est responsable de l’utilisation des identifiants de connexion qui lui sont transmis. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle des identifiants de connexion, le Client doit immédiatement en informer KOMPASS qui adressera de nouveaux identifiants de connexion au Client et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des identifiants divulgués. Les frais éventuels de création et d’envoi de nouveaux identifiants de connexion sont à la charge du Client.
4.2 – Utilisation de la Base de données
Les actes d’utilisation de la Base de données permis au Client sont ceux correspondant à la Prestation souscrite par le Client telle qu’indiquée dans le Bon de Commande.
Les actes d’utilisation de la Base de données permis sont strictement personnels au Client. Sauf autorisation préalable expresse et écrite supposant notamment le paiement du prix d’acquisition de licences supplémentaires, il s’interdit de transférer ses droits à des tiers, de leur communiquer des codes d’accès et/ou d’en faire profiter des personnes autres que les membres de son personnel dans les limites convenues. En cas d’achat par un intermédiaire pour le compte de plusieurs personnes morales distinctes, cet intermédiaire devra le signaler immédiatement à KOMPASS avant la signature de tout Bon de commande. Sauf accord contraire, les Prestations destinées à chacune des personnes morales concernées devront faire l’objet de contrats distincts.
Tout code d’accès (ou identifiant de connexion) livré est en principe utilisable par une seule et même personne au sein d’une même entreprise. Le partage d’un même code ou identifiant par plusieurs personnes est interdit. Le Client doit acheter autant de codes ou d’identifiants que de personnes susceptibles de réaliser des actes d’utilisation.
L’utilisation sur plusieurs sites est également en principe proscrite. Sauf accord contraire expressément convenu entre les Parties, les codes d’accès remis doivent être utilisés exclusivement pour des actes d’utilisation depuis un site correspondant à l’adresse prévue pour la livraison.
Tout acte d’utilisation non expressément permis est interdit.
Le solde des Crédits d’export est consultable sur le Site dans l’espace personnel du Client.
4.3 – Outils d’analyse
KOMPASS peut proposer une Prestation accessoire permettant l’utilisation d’outils d’analyse et/ou de recoupement automatisé(s) des données contenues dans la Base de données, pouvant fonctionner sur la base de différents filtres de recherche. Les résultats peuvent se présenter notamment sous forme de tableaux croisés dynamiques et de graphiques.
Les modalités et les options souscrites par le Client dans le cadre de cette Prestation sont indiquées dans le Bon de Commande.
Les informations en résultant sont générées algorithmiquement en fonction de données statistiques ou objectives détenues par KOMPASS. En aucun cas elles ne peuvent répondre à des besoins spécifiques, ni remplacer une analyse humaine ou dispenser le Client de toute vérification avant de prendre une décision économique.
4.4 – Manquements du client
Sans préjudice des dommages et intérêts que KOMPASS pourrait exiger et de la faculté de résiliation qu’elle se réserve de mettre en œuvre, les règles suivantes s’appliqueront en cas de manquement du Client à ses obligations (tel notamment qu’un défaut ou un retard de paiement, une violation de l’article 17 ou encore, une utilisation non expressément autorisée) :
Le Client est tenu de cesser toute forme d’utilisation de la Base de données, sous peine d’astreinte de cent cinquante euros (150€) par jour de retard à compter de la date de réception d’une lettre de résiliation et/ou d’une lettre de mise en demeure signalant le manquement constaté ;
S’il y a lieu, le Client est, du seul fait des manquements, automatiquement et de plein droit redevable envers KOMPASS d’une indemnité équivalente à cinq (5) fois le montant hors-taxe de l’abonnement établi par le Bon de Commande, sans préjudice de toute procédure que KOMPASS pourra engager aux fins de réparation de son entier préjudice.
4.5 – Cessation de la Prestation
En cas de cessation d’une Prestation de Prospection souscrite par abonnement, que ce soit par suite d’une résiliation anticipée pour quelque raison que ce soit ou par l’expiration du terme de l’abonnement convenu, le Client est tenu de cesser toute forme d’utilisation (sans préjudice de l’Article 4.4).
Les Crédits d’export achetés mais non consommés par le Client pendant la durée de son abonnement sont définitivement perdus. Ils ne sont ni remboursables ni reportables en cas de nouvelle Commande en ligne.
4.6 – Audit
Afin de vérifier le respect par le Client des dispositions du présent Article et de l’Article 17, KOMPASS pourra procéder à tout moment à un audit dans les locaux du Client et ce, pendant toute la durée d’un abonnement, puis pendant un (1) an après cette date.
À cette fin, KOMPASS pourra se faire assister et/ou accompagner d’un ou plusieurs experts, huissiers et/ou agents assermentés.
KOMPASS reconnaît qu’il devra conserver la stricte confidentialité de toute information commerciale confidentielle ou d’ordre privée dont il aurait connaissance de façon incidente à l’occasion de ces audits et qui ne serait pas directement liée à un manquement du Client.
Sauf raisons sérieuses dûment expliquées par écrit et tenant à la préservation de ses intérêts économiques fondamentaux, le Client s’engage (i) à faciliter le libre accès à ses locaux du personnel de KOMPASS effectuant les contrôles et des experts, huissiers et/ou agents les accompagnants, (ii) à leur permettre de contrôler ses serveurs, ainsi que ses équipements terminaux, afin de vérifier notamment l’absence d’utilisation frauduleuse d’un code d’accès.
Le Client sera prévenu la veille des opérations avant vingt (20) heures. Toutefois, en cas de d’indices permettant de craindre un risque de disparition de preuves, KOMPASS pourra se présenter sans prévenir, sauf à ce que la loi applicable dans le pays du Client impose alors pour ce faire l’autorisation de l’Autorité judiciaire.
5. MISE A DISPOSITION DE FICHIERS KOMPASS
KOMPASS propose au Client des Prestations consistant en la mise à disposition de Fichiers KOMPASS contenant des informations sur des entreprises.
5.1 – Livraison des Fichiers KOMPASS
En cas de Commande en ligne d’une Prestation de Mise à disposition de Fichiers KOMPASS, les Fichiers KOMPASS sont mis à la disposition du Client dans le délai stipulé au Bon de Commande ou, à défaut, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la Commande en ligne. Pour toute livraison urgente dans un délai inférieur au délai contractuel, des frais supplémentaires seront exigés et facturés par KOMPASS.
Les Fichiers KOMPASS sont livrés sous format électronique.
La livraison s’effectue à l’adresse postale ou électronique indiquée par le Client via le formulaire d’achat du Site et figurant sur le Bon de Commande.
5.2 – Restrictions d’usage des Fichiers KOMPASS
De manière générale, les Fichiers KOMPASS sont réservés à un usage strictement personnel au Client. Il s’interdira toute communication partielle ou intégrale des Fichiers KOMPASS aux tiers, sauf si KOMPASS donne son accord préalable pour la transmission à un prestataire tiers devant présenter toutes les garanties de confidentialité. Le Client se porte toujours garant de l’absence de toute réutilisation interdite et du respect d’une stricte confidentialité à l’égard des Fichiers KOMPASS de la part des prestataires tiers qui pourraient en avoir accès.
6. QUALITÉ DU SERVICE
KOMPASS s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des Prestations proposées. À ce titre, KOMPASS n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
KOMPASS s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. À ce titre, KOMPASS n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
KOMPASS se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et aux Prestations exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.
7. MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA BASE DE DONNÉES
KOMPASS est autorisé à faire évoluer les fonctionnalités et les règles de classement de sa Base de données en fonction notamment de l’évolution des techniques informatiques et à sa seule discrétion, la nature des données accessible restant toutefois celles convenues au Bon de Commande.
8. DURÉE D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES
Le Client peut souscrire à une utilisation de la Base de données en ligne ponctuelle ou durant une durée déterminée en souscrivant à un abonnement, dans la limite des offres proposées par KOMPASS.
Le type de souscription et la durée d’utilisation est indiquée dans le Bon de Commande.
9. CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES
Le contenu de la Base de données accessible par le Client varie en fonction des filtres de recherche sélectionnés et des options souscrites par le Client.
La classification KOMPASS comprend notamment :
des zones géographiques différentes ;
des informations génériques relatives aux entreprises référencées ;
des informations financières relatives aux entreprises référencées ;
des informations relatives aux dirigeants des entreprises référencées.
Les options souscrites par le Client sont indiquées dans le Bon de Commande.
10. VISIBILITÉ
KOMPASS peut offrir des Prestations de nature publicitaire.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans la mesure du possible à toute Prestation de Visibilité. Elles font l’objet de Conditions Particulières complémentaires.
11. MODIFICATION DES CONDITION GÉNÉRALES OU PARTICULIÈRES
KOMPASS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières qui seront applicables à toute nouvelle Commande en ligne.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières en vigueur accompagnant le Bon de Commande au moment de la Commande en ligne demeurent celles applicables à la Prestation souscrite par le Client.
12. PRIX
Le prix exigible d’une Prestation est exclusivement déterminé en fonction des stipulations figurant sur le Bon de commande.
Ces stipulations correspondent à la grille tarifaire générale en vigueur de KOMPASS – communicable sur simple demande – les Parties pouvant toutefois y déroger dans des circonstances exceptionnelles pour tenir compte de la situation spécifique d’un Client.
À défaut d’être expressément prévu(e) dans le Bon de Commande aucun(e) rabais, ristourne ou réduction ne pourra être réclamé(e) à KOMPASS.
Tout changement de taxe, ou toute nouvelle taxe ou contribution, sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.
13. FACTURATION ET PAIEMENT
13.1 – Adresse de facturation et entité facturée
13.1.1. Il est entendu que l’adresse de facturation est celle figurant au Bon de commande pour l’envoi de celui-ci. Si les factures doivent-être envoyées à une autre adresse, le Client doit le préciser clairement lors de la Commande en ligne et vérifier que cette adresse distincte est dûment reportée au Bon de commande.
13.1.2. L’entité facturée et livrée est nécessairement le Client qui a réalisé la Commande en ligne et dont le nom figure en tant que tel au Bon de commande. Le Client ne peut transférer ses obligations nées du contrat sans l’accord exprès de KOMPASS et en conséquence, ne peut exiger qu’une autre personne soit facturée à sa place. A titre exceptionnel et sur demande expresse du Client, KOMPASS pourra néanmoins accepter à sa discrétion un changement de l’entité facturée, mais dans ce cas, le Client restera toujours garant solidaire du paiement de la facture.
13.2 – Paiement
13.2.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue lors de la Commande en ligne dans les conditions prévues au présent Article.
Il est précisé en tant que de besoin que les sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
13.2.2 Procédure de paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire.
L’absence de contestation du Bon de commande adressé au Client à la suite d’une Commande en ligne vaut preuve de la Commande en ligne et du caractère dû des sommes engagées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KOMPASS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, de la Commande en ligne et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des Bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
13.2.3 Problèmes de paiement
KOMPASS se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en ligne en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
En cas de difficulté rencontrée durant le paiement nécessitant une procédure de vérification, KOMPASS se réserve notamment le droit de ne pas délivrer une Commande en ligne. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser à KOMPASS une copie authentique d’un document officiel étranger attestant de son identité et de son existence légale. La Commande en ligne ne sera alors validée qu’après réception et vérification par KOMPASS des pièces transmises par le Client.
Plus généralement, tout problème sur le compte du Client (défaut de paiement, adresse email non fonctionnelle, etc.) autorise KOMPASS à suspendre la Commande en ligne du Client jusqu’à sa résolution.
14. CONTESTATIONS
Dans toutes les limites permises par la loi, toute contestation relative à la qualité ou la conformité d’une Prestation devra être signalée par le Client à KOMPASS dans un délai maximum de quinze (15) jours, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence, les Prestations effectuées plus de quinze (15) jours avant l’envoi d’une contestation seront irréfragablement réputées conformes aux attentes des Parties, exemptes de vice ou d’erreur, et de qualité suffisante.
Sans préjudice du paragraphe précédent, toute contestation relative à une facture doit intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de son envoi au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les factures émises par KOMPASS seront irréfragablement réputées exemptes d’erreur et ne pourront plus faire l’objet de contestation.
15. IRRÉVOCABILITÉ DE LA COMMANDE EN LIGNE
Sauf accord écrit de KOMPASS, la Commande en ligne par le Client à une Prestation est irrévocable.
16. DURÉE DU CONTRAT
KOMPASS propose des Prestations (i) à l’acte ou (ii) par abonnement pendant une durée précisée dans le Bon de commande.
La date de prise d’effet correspond à la date d’émission du Bon de Commande.
La Commande en ligne à une Prestation ne peut être reconduite tacitement. Toute reconduction doit être expressément prévue et acceptée par KOMPASS et devra donner lieu, le cas échant, à l’édition d’un nouveau Bon de commande.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 – Droits de propriété intellectuelle de KOMPASS
KOMPASS dispose de droits de propriété ou de droits d’exploitation exclusifs sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :
Aux Bases de données, incluant leur architecture, leur présentation, leur agencement et leur classification ;
À l’ensemble des méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés aux Prestations ou que KOMPASS serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations ;
À l’ensemble des éléments originaux ou distinctifs figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant.
La Commande en ligne à une Prestation n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client n’est autorisé à utiliser les produits et services KOMPASS qu’à des fins professionnelles et au vu de satisfaire ses besoins internes dans la stricte limite des Prestations souscrites.
Le Client ne dispose d’aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Base de données en dehors des limites strictement définies dans les Conditions Générales, le Bon de Commande, et les Conditions Particulières le cas échéant.
Le Client dispose d’un simple droit d’usage sur les Bases de données. Ce droit est non cessible, non exclusif et strictement limité à la durée des Prestations pour les seuls besoins de son activité et sur le territoire [●], A L’EXCLUSION DE TOUTE ACTIVITÉ SUSCEPTIBLE D’ETRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CONCURRENTE DE L’ACTIVITÉ DE KOMPASS.
Est entendu comme une « activité directement ou indirectement concurrente de l’activité de KOMPASS »:
L’édition et/ou l’exploitation de bases de données, sous toutes formes et tous supports, tels que les annuaires papier, les supports numériques et la mise en ligne sur réseaux numériques de type Internet ;
La fourniture de toutes prestations de services associées : livraison d’informations, travaux d’impression, manutention, routage, envoi de courriers ou d’emails sous toutes ses formes ;
La fourniture et la commercialisation de services publicitaires.
Le Client ne peut ni transférer, ni coder, ni accorder de sous-licence, ni transmettre de toute autre manière le droit d’utilisation susmentionné. Le Client ne doit permettre à aucune personne, à l’exception de ses employés dûment habilités lorsque le Client est une personne morale ou une association commerciale, d’utiliser ou de consulter les Bases de données sans autorisation écrite préalable de KOMPASS. Dans le cas où KOMPASS accorde son autorisation, le Client demeure responsable vis-à-vis de KOMPASS de l’utilisation par ses propres clients des Bases de données et du respect des présentes Conditions Générales. Toute demande de renseignements concernant toute pluri-utilisation ou utilisation collective doit être adressée à KOMPASS.
Est également interdite l’extraction totale ou partielle de la Base de données sur un autre support, la duplication sous quelque forme que ce soit de tout ou partie de la Base de données, l’extraction abusive d’une partie non substantielle de ses Bases de données.
Il est porté à la connaissance du Client que les Bases de données contiennent des adresses témoins destinées à détecter toute utilisation non autorisée. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés, collaborateurs, sous-traitants, ainsi que les tiers appelés à intervenir sur ses les Bases de données respectent les obligations ci-dessus.
Le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de KOMPASS sans son accord préalable et écrit.
18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
KOMPASS s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Les données à caractère personnel qui sont indiquées par le Client lors de la création de son compte (les noms et prénoms, ainsi que les numéros de téléphone, adresses postales et courriels pouvant être attachés à une personne déterminée ou déterminable), pourront être utilisées par KOMPASS et ses partenaires pour les besoins de la gestion de son compte et l’exécution des Prestations. Il est admis également que ces données pourront être utilisées à des fins commerciales pour promouvoir les produits de KOMPASS, de ses sociétés affiliées et/ou de ses partenaires commerciaux dans le cadre de campagnes de courriels ou de publipostage, et ce dans les limites prévues par la législation applicable. KOMPASS pourra ainsi légitimement considérer que la personne concernées y a consenti. Si les données à caractère personnel indiquées lors de la Commande et/ou la création du compte ne sont pas relatives au Client (ou à la personne qui la représente à cette fin), mais concerne un tiers, le Client devra s’assurer que ce tiers a été informé de la présente clause et y a consenti. Dans le cas inverse, il en assumera toutes les conséquences et devra garantir KOMPASS contre tout recours du tiers concerné et/ou des autorités compétentes.
19. RESPONSABILITÉ
KOMPASS met régulièrement à jour les données contenues dans la Base de données. Le volume des informations incluses est en permanente évolution. KOMPASS ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs affectant ces données, ni des conséquences qui résulteraient que de celles-ci pour le Client.
À peine de forclusion, toute autre réclamation à l’encontre de KOMPASS, notamment en raison de la qualité ou de la quantité des données figurant dans les Bases de données et/ou dans les Fichiers clients, ou de leur adéquation aux critères de ciblage convenus, doit lui être notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de mise à disposition des données et/ou de livraison des Fichiers KOMPASS concernés.
Dans toutes les limites permises par la loi, la responsabilité de KOMPASS à l’égard du Client est limitée pour tous dommages confondus, aux sommes effectivement perçues par KOMPASS auprès du Client pour la période contractuelle de survenance du fait générateur de responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Le Client reconnaît que le prix convenu reflète cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
La responsabilité de KOMPASS ne saurait être engagée pour des dommages non prévus ou non prévisibles et que, même dans le cas de faute dolosive, KOMPASS ne pourra répondre des dommages indirects subis par le Client, en particulier du manque à gagner, de la perte de marché ou de clientèle, de la non réalisation des bénéfices attendus, d’éventuelles augmentations de frais, des préjudices causés à des tiers ou encore du préjudice commercial, liés à la réalisation des Prestations par KOMPASS.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou résiliation.
KOMPASS ne garantit pas que ses Prestations correspondent aux spécifications ou besoins spécifiques du Client et rappelle notamment que la Bases de données ne constitue qu’un outil de recherche d’informations, l’utilisation de ces Bases de données et des données extraites relevant de la responsabilité pleine et entière du Client exclusivement.
Dans les cas où (i) KOMPASS accepte de travailler avec un prestataire du Client à la demande de celui-ci, et/ou (ii) KOMPASS livre ou facture une autre entité pour le compte du Client, et/ou (iii) KOMPASS accepte de livrer un fichier ou tout autre Prestation à un intermédiaire du Client de quelque nature que ce soit, le Client reconnait et accepte être seul responsable des dommages et préjudices causés à KOMPASS par son prestataire, par le tiers, ou par les autres entités de son groupe éventuellement concernées. Le Client s’engage en conséquence à indemniser KOMPASS de tous préjudices y afférents (y compris les frais d’avocats), sans attendre que le prestataire, le tiers, l’intermédiaire ou toute entité de son groupe ait reconnu sa responsabilité ou l’ait indemnisé ou ait indemnisé KOMPASS.
20. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, l’indisponibilité pour quelque cause que ce soit du Site ou des Prestations KOMPASS due à une cause extérieure à KOMPASS.
En cas de force majeure, les Parties se rapprochent afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales peuvent être résiliées par la partie lésée.
21. NATURE DE L’OBLIGATION ET GARANTIES
KOMPASS exécute ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession et n’est ainsi tenu que d’une obligation de moyens.
KOMPASS, malgré ses meilleurs efforts, ne garantit pas le fonctionnement continu et sans erreur de ses Sites tels que www.kompass.com, quelle que soit la cause du dysfonctionnement.
Le Client garantit et indemnise intégralement KOMPASS, contre toute condamnation, réclamation ou revendication en provenance de tiers personne physique ou morale – fondée sur les éléments qu’il transmet – des conséquences notamment financières de toute action, opposition, réclamation susmentionnées et doit notamment payer à KOMPASS tous les dommages-intérêts ou amendes civiles que KOMPASS pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d’avocats qu’elle a engagé pour assurer sa défense et cela même à l’issue d’une décision de justice non définitive mais exécutoire. Le Client s’engage également à payer toute indemnité transactionnelle dans le cas où KOMPASS aurait convenu d’un règlement transactionnel avec un tiers si le Client a été préalablement invité par KOMPASS à participer aux pourparlers transactionnels.
22. CONFIDENTIALITÉ
KOMPASS et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie et auxquelles chaque partie aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des Prestations. KOMPASS et le Client s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs employés, sociétés-mères, filiales et sous-traitants éventuels.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de l’autre partie. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par l’autre partie au cours de l’exécution des Prestations.
Toutefois, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
Faisant partie du domaine public au moment de leur divulgation ou tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause de confidentialité ;
Résultant de connaissances internes à l’autre partie sans violation de la présente clause de confidentialité ;
Adressées de manière licite à l’autre partie par un tiers.
La présente clause restera en vigueur pendant une période de cinq (5) années à compter de la fin de la Prestation, quelle qu’en soit la cause.
Dans l’hypothèse où une partie souhaite que tout ou partie des informations confidentielles soient divulguées à/ou utilisées par un tiers, celle-ci doit en demander l’autorisation préalable par écrit à l’autre partie. Les modalités applicables à cette divulgation sont alors fixées entre les parties.
23. RÉSILIATION
En cas de manquement du Client à une obligation essentielle au titre d’une des dispositions des présentes Conditions Générales, du Bon de Commande, ou des Conditions Particulières le cas échéant, KOMPASS se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité moyennant l’envoi d’une mise en demeure au Client restée infructueuse 10 jours ouvrés après sa réception, sans préjudice des droits à indemnisation de KOMPASS pour le préjudice subi.
La résiliation sera effective de plein droit le onzième jour, à défaut de régularisation totale du manquement dans les délais, et KOMPASS mettra fin immédiatement aux services en cours.
KOMPASS se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement en cas de non-respect par le Client des droits de propriété intellectuelle de KOMPASS.
24. CESSION
Le Client ne pourra céder, déléguer ou transmettre ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales sans accord préalable et écrit de KOMPASS.
KOMPASS pourra transférer, sans aucune formalité, ses droits et obligations au titre des présentes à tout nouvel actionnaire majoritaire.
25. NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
26. NON-RENONCIATION
Le fait pour KOMPASS de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
27. LOI APPLICATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les relations contractuelles soumises aux présentes Conditions Générales sont régies conformément à la loi française. Les stipulations du Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières les cas échéant, seront ainsi interprétées et soumises à la loi française.
IMPORTANT: A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE RELATIF A LA NAISSANCE, L’EXÉCUTION, LA RÉSILIATION, LA RÉSOLUTION, LA VALIDITÉ ET/OU LA NULLITÉ DES RELATIONS CONTRACTUELLES SOUMISES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AINSI QU’A L’INTERPRÉTATION DES STIPULATIONS DU BON DE COMMANDE, LES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DEVRA ÊTRE ENGAGE EXCLUSIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE). SI CELUI-CI N’EST PAS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT, LE LITIGE SERA INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPÉTENTE DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.